Validité d’une procuration
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pouvez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement. Votre mandataire devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Ainsi, un même mandataire pourra être porteur, au maximum :
- soit d’une seule procuration établie en France
- soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France
- soit de deux procurations établies à l’étranger
Les précautions à prendre
La procuration doit être faite le plus tôt possible pour que la Mairie la reçoive dans les délais avant le jour du scrutin.
N’oubliez pas d’informer le mandataire car celui-ci ne reçoit plus d’imprimé.
Pensez également à lui communiquer le numéro de votre bureau de vote.
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote :
Muni de son titre d’identité, le mandataire se présentera à votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le président du bureau vérifiera que le mandataire est bien porteur d’une procuration à votre nom et lui indiquera la marche à suivre
>> Consultez la fiche de la démarche sur le site service-public.fr.
Avec maprocuration.gouv.fr : établir sa procuration en 3 étapes
Si vous souhaitez voter par procuration pour les prochaines élections, l’Etat propose le service en ligne maprocuration.gouv.fr pour simplifier vos démarches et raccourcir les délais.
Pour obtenir sa procuration en 3 étapes :
- Se connecter sur maprocuration.gouv.fr grâce à l’authentification sécurisée France Connect.
Renseigner en ligne : votre identité, votre lieu de vote, l’identité de la personne à qui vous donnez procuration et la durée de cette procuration.
Vous recevrez un numéro de dossier qui indique la bonne prise en compte de votre demande et facilitera son suivi.
- Se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie avec ce numéro de dossier et une pièce d’identité pour qu’un officier de police judiciaire puisse valider votre demande après avoir contrôlé votre identité. Votre demande est alors transmise automatiquement à la commune où vous votez.
- Vous recevrez un message vous informant de l’acceptation, ou du rejet, de votre demande par votre mairie.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser cette nouvelle procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable (voir le détail des démarches à suivre ci-dessous).
Modalités d’établissement des procurations à domicile
Les personnes qui ne pourraient pas se déplacer pour faire établir leur procuration peuvent demander à leur commissariat ou gendarmerie de se déplacer à leur domicile pour recueillir leur procuration.
La demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple un EPHAD) doit être formulée par écrit auprès de l’officier de police judiciaire et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.
Préparer sa demande en ligne
Il est possible pour l’usager de remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur son ordinateur, de l’imprimer et de l’apporter ensuite à une autorité habilitée,à savoir : commissariat, brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.
